Les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (dits PTZ) émis à compter du 1er janvier 2019 sont les mêmes que celles de 2018 fixées aux articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) issus du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.
En effet, c’est ce qu’affirme le décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018. L’étude d’impact qui y est jointe, fait apparaître que le montant des crédits d’impôt afférents aux PTZ est estimé à environ 1,30 milliards d’euros pour l’année 2019. Il ne dépasse donc pas 2,1 milliards d’euros par an comme l’impose l’article 244 quater V du Code général des impôts.
