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Chalet d’Alpage et Courtaou : quid de l’usage hivernal

Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme.

Cet article énonce : « lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas  utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation de travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction des véhicules à moteur édictée par l’Article L.362-1 du Code de l’Environnement« .

L’article désormais codifié à l’Article L.122-11 du Code de l’Urbanisme autorise ainsi l’autorité administrative  à subordonner la délivrance d’un permis de construire ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude interdisant ou limitant l’usage à période hivernale, des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive non desservis par des voies et réseaux.

Elle a été introduite par la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 – Urbanisme et Habitat – dans le cadre d’une évolution des règles en matière d’urbanisation en zone de montagne initialement fixée par la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dit Loi Montagne.

Compte tenu de leur caractère patrimonial, les chalets d’alpage ou les bâtiments d’estive font l’objet de traitement particulier par le législateur au regard des règles d’urbanisme. Comme le précisait la circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996, « les chalets d’alpage sont un élément majeur de ce patrimoine montagnard. Leur protection et leur mise en valeur, impliquent un effort particulier de recherche et d’innovation et l’adaptation au niveau national comme à celui des régions et des massifs, des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient. » Le législateur a donc voulu faire évoluer la Loi dite Loi Montagne, puisque l’Article L.145-3 n’autorisait à l’initial que les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs destinés notamment à la pratique du ski.

La Loi du 9 février 1994 a complété le paragraphe I de l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme afin de permettre la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage. Il s’agissait de permettre la préservation de ces chalets témoins architecturaux d’une civilisation agro-pastorale propre à certains massifs, et d’assurer la poursuite d’activités professionnelle saisonnière rencontrées dans certains massifs.

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