Censure par le Conseil d’Etat des tirs sur les loups au delà du plafond de 12% (CE, 18 déc. 2019, n° 428811-n°419897-n°419898)

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi de requêtes portant sur l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et de l’arrêté du même jour portant
désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l’ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel. A cet égard, l’article 1er de l’arrêté 19 février 2018 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, ce nombre est fixé par année civile à 10 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement.
Toutefois, le III du même article 2 prévoit que « La mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l’abattage de spécimens de loups peut être autorisée dans la limite de 2 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsqu’est atteint, avant la fin de l’année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II. »

Les juges de la haute juridiction ont ainsi considéré  qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret attaqué, le pouvoir réglementaire a entendu confier au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup la compétence pour adapter les modalités et l’ampleur des dérogations accordées en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement afin de concilier l’objectif de protection de l’espèce avec celui de protection des troupeaux domestiques. Cette compétence ne saurait toutefois s’exercer que dans le respect des dispositions des articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des conditions et limites générales à la mise en œuvre de ces dérogations, déterminées par les arrêtés du 19 février 2018 pris sur le fondement de l’article R. 411-13 du même code. Par suite, en permettant au préfet coordonnateur d’autoriser des tirs de défense, simple comme renforcée, conduisant à dépasser le nombre maximum de destructions de loup autorisées annuellement par le I de l’article 2 de l’arrêté du 19 févier 2018 dans la limite maximum de 12 % de la population estimée de l’espèce, alors qu’il lui appartient toujours, avant d’autoriser la mise en œuvre de tels tirs, de vérifier si les conditions d’octroi de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont respectées, le premier alinéa de l’article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas, par lui-même, la condition posée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement exigeant le maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce dans leur aire de répartition naturelle, ni les objectifs de la directive « Habitats ».

En revanche, les dispositions du second alinéa de l’article 2 du décret attaqué permettent au préfet coordonnateur d’autoriser des tirs de défense simple au-delà du seuil de 12 % de la population de loups estimée. Si cette faculté d’autoriser des tirs supplémentaires se présente comme destinée à assurer la protection des troupeaux, cette condition est par hypothèse remplie au regard des conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple résultant en particulier de l’article 13 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Le second alinéa de l’article 2 du décret attaqué permet ainsi d’autoriser des tirs de défense au-delà des plafonds résultant des articles 1er et 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, sans qu’aucune limite quantitative ne soit fixée, non plus qu’aucune autre condition de nature à encadrer cette possibilité. Faute d’un tel encadrement, les dispositions du second alinéa de l’article 2 du décret attaqué ne permettent pas de s’assurer que les dérogations susceptibles d’être accordées sur le fondement de cet article par le préfet coordonnateur ne portent pas atteinte, en l’état des connaissances prévalant à la date du décret attaqué, à l’état de conservation favorable du loup dans son aire de répartition naturelle. L’association requérante est, par suite, fondée à soutenir que ces dispositions méconnaissent les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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