Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences minimales pour la réutilisation de l’eau

L’Union européenne oeuvre pour fixer des règles permettant la réutilisation de l’eau en vue de l’irrigation agricole. En effet, à ce titre, le  conseil européen a approuvé un accord provisoire sur un projet ayant cet objet.

Le Conseil européen part du constat que les ressources en eau de l’Union sont de plus en plus mises sous pression, ce qui conduit à sa rareté et à la dégradation de sa qualité. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et la sécheresse contribuent de manière significative à l’amoindrissement de la disponibilité en eau douce.

C’est ainsi que le Conseil considère que la capacité de l’Union européenne à répondre aux pressions croissantes concernant les ressources en eau pourrait être renforcée par une réutilisation plus large des eaux usées traitées, limitant l’extraction des plans d’eau et des eaux souterraines et réduisant également l’impact du rejet des eaux usées traitées dans les plans d’eau.  L’action de l’Union pourrait aussi passer par la promotion des économies d’eau grâce à l’utilisation multiple des eaux usées urbaines, tout en garantissant un niveau de protection de l’environnement.

Pour rappel, la Directive 2000/60 / CE du Parlement européen et du le Conseil mentionne la réutilisation de l’eau, associée à la promotion de l’utilisation de technologies économes en eau dans l’industrie et de techniques d’irrigation économes en eau, comme l’une des mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour réaliser les objectifs d’un bon état qualitatif et quantitatif de l’eau pour les eaux de surface et les eaux souterraines. 

La réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole peut également contribuer à la promotion de l’économie circulaire  en récupérant les nutriments de l’eau récupérée et en les appliquant aux cultures. Ainsi, la réutilisation de l’eau pourrait potentiellement réduire le besoin d’applications supplémentaires d’engrais minéraux. 

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
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