Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement

La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cette loi permet d’améliorer l’intégration des étrangers, cette intégration passe par le logement : la loi de 2018 accélère ainsi l’accès à ce droit aux réfugiés et aux titulaires de la protection subsidiaire. A cette fin, le législateur a ajouté un article L. 751-3 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin de permettre à ces personnes de solliciter, sans attendre la fixation définitive de leur état-civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le bénéfice des droits qui leur sont ouverts en application du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile prévue aux articles L. 741-1 à L. 744-11 du CESEDA. Un décret doit fixer les modalités d’application de ces dispositions.

Il s’agit d’éviter aux membres de la famille du réfugié de rester sans protection durant l’année (ou les années) qui s’écoule entre la protection de celui-ci et la reconstruction de l’état civil par l’OFPRA.

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :