Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Montages juridiques facilitant le financement des travaux en péril ordinaire

La personne tenue d’exécuter les travaux a la possibilité, dans la procédure de péril ordinaire, de se libérer de son obligation d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté de péril en concluant sur le bien concerné un bail à réhabilitation, soumis aux dispositions des articles  L. 252-1 et s. du CCH.

Ce montage juridique lui permettra de transférer la charge du financement des travaux sur un organisme public aidé par l’État, tout en étant assurée de conserver la propriété du bien en fin de bail, sans avoir à payer d’indemnité ni d’impôt sur le montant des travaux de construction ou de démolition et de reconstruction réalisés en cours de bail. L’opération est également assortie, dans certains départements, d’une exonération de la taxe foncière et de la TPF.

Le propriétaire peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d’exécuter les travaux prescrits et d’assurer, à compter du 1er octobre 2006 et le cas échéant, l’hébergement des occupants. Il pourra être convenu que l’occupant bénéficiera d’un maintien dans les lieux lorsqu’il les occupait à la date de l’arrêté de péril.

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