Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Fondements de la responsabilité civile du propriétaire

Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.

Cette action  pourra, selon les cas, s’appuyer sur l’un des fondements suivants :

responsabilité de plein droit du propriétaire pour tout dommage causé par la ruine du bâtiment provenant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction ( C. civ., art.  1244) ;
– responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ( C. civ., art.  1242) ou responsabilité pour troubles de voisinage en cas de dommages causés aux propriétés voisines par les travaux de réfection ou de démolition.

Le recours à l’action en responsabilité délictuelle ( C. civ., art. 1240) est également possible à condition de prouver que le préjudice subi provient d’une faute du propriétaire.

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