Un décret paru le 28 octobre 2016 au JO fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023, afin d’atteindre les objectifs définis par le code de l’énergie.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 176 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015.
Les objectifs de la politique énergétique sont fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie. Ce dernier dispose, s’agissant des objectifs chiffrés, que la politique énergétique française a pour buts, notamment :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.«
La PPE est composée de plusieurs documents. Elle est consultable sur le site internet du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie
Les objectifs de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants (en termes de puissance totale installée, en MW) :
| Énergie | 31 décembre 2018 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Éolien terrestre | 15 000 | 21 800 à 26 000 |
| Photovoltaïque | 10 200 | 18 200 à 20 200 |
| Hydroélectricité, dont énergie marémotrice | 25 300 | 25 800 à 26 050 |
| Éolien en mer posé | 500 | 3 000 |
| Énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.) | 100 | entre 200 et 2 000 |
| Géothermie électrique | 8 | 53 |
| Bois-énergie | 540 | 790 à 1 040 |
| Méthanisation | 137 | 237 à 300 |
L’article 3, XI du décret fixe un calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques.
Le décret prévoit enfin que, « conformément à l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie », d’ici le 28 avril 2017, EDF doit établir un plan stratégique compatible avec les orientations de la PPE qui fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025.
