France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !

Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Ce service est toujours rattaché à la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l’intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l’Etat (PIE) et à la gestion et à l’évaluation domaniales, la direction de l’immobilier de l’Etat sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l’instance unique qui s’est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.

Réf : Décret n°2016-1234, 19 sept. 2016

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Reconnu en droit de l'urbanisme
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