Les clôtures électriques sont implantées selon les règles d’urbanisme communes à toutes les clôtures (Cf. notre article ici). Cependant, des prescriptions supplémentaires ont été édictées, liées aux spécificités de l’électrification.
Une circulaire n°223 du ministère de l’Intérieur, en date du 7 avril 1965 (non publiée au JO), définit les règles applicables aux clôtures électriques.
Ce document remplace une précédente circulaire de 1948.
Une déclaration en mairie, accompagnée d’une attestation de conformité du dispositif d’alimentation avec un modèle homologué, est ainsi nécessaire.
Obligation est faite de signaler la clôture aux passants par des panneaux conformes à ceux qui avaient été définis par la circulaire du 30 novembre 1948. Ces panneaux doivent mesurer au minimum 10 x 20 cm, comporter la mention « Clôture électrique » en lettres noires d’au moins 25 mm de hauteur sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, résister aux intempéries, et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l’extérieur comme de l’intérieur de l’enclos.
En outre est maintenue l’interdiction de brancher directement la clôture sur une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.
