Un arrêt de principe du Conseil d’Etat sur la fraude et la contestation de l’attestation du pétitionnaire sur son titre l’habilitant à construire

« Lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. »
Réf : CE 23 mars 2015 M. et Mme A… B…, req. n° 348261