Quatre décrets et un arrêté du 2 mars 2009, pris en application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats public-privé, sont parus au Journal officiel du 4 mars (V. Contrats – Marchés publ. 2008, 10 ; Contrats – Marchés publ. 2008, étude 9 ; JCP A 2008, 2193).
Parmi les nouveautés intégrées par ces textes, on peut relever en particulier :
– pour les contrats dont l’objet principal est « soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par la personne publique », le seuil de procédure négociée est fixé à 5 150 000 € HT ;
– pour les autres contrats de partenariat, ce seuil est fixé à 133 000 € HT pour l’État ; 206 000 € HT pour les collectivités et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ; 412 000 € HT pour les entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Ces seuils sont calculés « en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat » ;
– de nouvelles précisions sur la procédure de passation, notamment concernant les justificatifs exigibles des candidats ;
– pour l’application du critère « PME », une petite et moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (V. recommandation 2003/361/CE, art. 2).
L’arrêté fixe une méthodologie succincte de l’évaluation préalable ;
– le contenu du rapport annuel que doit établir le titulaire du contrat de partenariat est fixé ;
– le délai de paiement que doit respecter le titulaire du contrat de partenariat à l’égard de ses prestataires est fixé à 30 jours pour les contrats de partenariat conclus avec l’État, une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements et à 50 jours pour les contrats conclus avec un établissement de santé ;
– l’évaluation préalable à tout projet de bail présenté par l’État ou un de ses établissements publics, conclu dans le cadre d’une autorisation d’occupation constitutive de droits réels du domaine public doit être établie dès lors que le loyer annuel excède 1 million d’euros HT ;
– le plafond fixé pour l’éligibilité des baux emphytéotiques des collectivités au FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) est fixé à 10 000 000 d’euros HT. Ce seuil, apprécié à la date de la signature du contrat, comprend la totalité de la rémunération versée par la personne publique pendant la durée du bail.
D. n° 2009-242, 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009
D. n° 2009-243, 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009
D. n° 2009-244, 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009
D. n° 2009-245, 2 mars 2009 : JO 4 mars 2009, p. 4008
A. 2 mars 2009 : JO 4 mars 2009, p. 4010
