Pour la première fois un PPP à la CJCE

Saisie par le tribunal administratif de Sicile dans un litige formé à la requête de la société Acoset, la Cour de justice des Communautés européennes va se prononcer, le 15 octobre, sur un partenariat public-privé (PPP). C’est la première fois que la Cour de Luxembourg se prononce directement sur ces contrats, qui ne font pas l’objet d’une législation au niveau communautaire à ce jour.

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