La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé, en précisant que l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
RE: Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
- Par saurel didier le
le recours à l’architecte est vécu (et présenté) comme intolérable !
pourtant il suffit de regarder le nombre de cochonneries qui se construisent sans architecte pour être convaincu du contraire ; des gens modestes (puisque en fait c’est d’eux qu’il s’agit) engagent la dépense de leur vie SANS faire appel à un professionnel ! et cela avec la caution des politiques ! c’en est ridicule, presque criminel
je suis architecte, et la plus value apportée à la construction, leur de sa revente, a TOUJOURS LARGEMENT compensé mes honoraires, sans parler de la qualité de vie des occupants, etc. etc.
