Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Une nouvelle expérimentation relative aux certificats de projet

L’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 prévoit une expérimentation portant sur la délivrance d’un certificat de projet.

La délivrance de ce certificat de projet, effectuée dans un maximum de deux mois après demande par le préfet de région, cristallisera le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Cette cristallisation implique que, durant ces deux années, les règles applicables au projet ne changeront pas.

Ces certificats pourront, à titre expérimental, être accordés à des projets situés sur le territoire des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Une ordonnance n° 2014-356 et un décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 viennent encadrer cette expérimentation, qui entreront en vigueur le 1er septembre en Bretagne et qui sont déjà en vigueur depuis le 1er avril pour les trois autres régions.

Le certificat de projet remplit de nombreuses fonctions : il identifie les régimes, procédures et zonages applicables au projet, décrit les principales étapes de l’instruction, mentionne les pièces requises pour chaque procédure et fournit tout autre élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du porteur de projet.

Le porteur de projet pourra en outre demander une prorogation de six mois du délai ouvrant droit à la cristallisation.

 

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