L’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 prévoit une expérimentation portant sur la délivrance d’un certificat de projet. La délivrance de ce certificat de projet, effectuée dans un maximum de deux mois après demande par le …
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L’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 prévoit une expérimentation portant sur la délivrance d’un certificat de projet. La délivrance de ce certificat de projet, effectuée dans un maximum de deux mois après demande par le …