Les rubriques n°s 2160, 2251, 2515, 2516, 2517 et 2712 sont modifiées afin notamment d’y insérer le régime de l’enregistrement. Pour quatre d’entre elles (2160, 2251, 2515 et 2712), les arrêtés de prescriptions générales sont publiés.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)