Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (cf l’ordonnance)
« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »
NB : cette ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel, donc le 19 août 2013
