Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Présomption d’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement

Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (cf l’ordonnance)

 

« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

 

NB : cette ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel, donc le 19 août 2013

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