Le doute soulevé quant à la Constitutionnalité de la restriction à l’action contentieuse des associations

Il appartiendra au conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 600-1-1 du code de l’urbanisme (CE 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980). Ce dernier pose le principe de l’irrecevabilité d’un recours dirigé contre une décision d’occupation ou d’utilisation des sols introduit par une association dont les statuts auraient été déposés après affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Cet article introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a pour objectif d’enrayer les recours déposés par des associations prétextes spécialement constituées en vue d’attaquer ladite décision. Certes, on ne peut pas nier l’existence de recours abusifs. Cependant, cette limitation à l’exercice du recours considéré comme la voie de droit démocratique par excellence (recours pour excès de pouvoir), semble aller à l’encontre de son évolution historique qui a consisté à favoriser l’accès au juge.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel devra déterminer si le moyen soulevé par l’association requérante, à savoir la non-conformité de cette disposition avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantissant le droit à un recours effectif, est opérant.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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