La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à …
Carte communale et modification du zonage
Le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 15 avril 2016, qu’un terrain situé dans une carte communale dans les parties urbanisées peut être valablement classé en zone inconstructible pour l’avenir.