Un arrêté en date du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières, que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour …
ICPE : Le dispositif du tiers demandeur prévu par la loi ALUR entre en vigueur
Un arrêté en date du 18 août 2015, relatif au dispositif du tiers demandeur en matière d’installation classée, a été publié. Ce dispositif a été créé par la loi Alur. Le décret en fixe les modalités d’application.