ICPE : publication d’un arrêté fixant les modèles d’attestation de constitution des garanties financières du tiers demandeur

Un arrêté en date du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières, que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour …