Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.
Marchés publics : exercice du référé contractuel après présentation d’un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 17 juin 2015, que le pouvoir adjudicateur doit impérativement notifier aux candidats évincés, outre le rejet de leur offre, le délai de suspension imposé par la réglementation applicable. Dans le …