Dans un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que l’absence d’un accusé de réception d’un recours gracieux contre un acte publié n’a aucune conséquence sur les délais de recours contentieux, dès lors que la publication suffit …
Point de départ du délai de recours contentieux en urbanisme et théorie de la connaissance acquise
L’exercice d’un recours gracieux contre un permis de construire montre que le requérant a connaissance dudit permis, et fait donc courir le délai de recours contentieux à son égard, même si l’affichage du permis est irrégulier. C’est la solution donnée …