La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un recours contre un permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un recours contre un permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires.