L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance …
La notion d’achèvement des travaux est exempte de toute considération de conformité juridique
La notion d’achèvement des travaux est purement matérielle, et n’implique aucune conformité juridique des travaux réalisés au permis de construire. Ainsi, un maire ne peut s’opposer à une déclaration préalable de changement de destination au motif que les travaux ne …