Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Maîtrise d’œuvre : devoir de conseil renforcé
La Cour de cassation sanctionne un GIE pour avoir manqué à son devoir de conseil, « en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire voisin ».