Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le lien fonctionnel au sens de l’arrêt « Commune de Grenoble » n’est pas technique ni économique mais juridique

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise la portée de son arrêt « Commune de Grenoble » en décidant que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Read more…

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