Les câbles électriques peuvent, sous certaines conditions, être implantés sur la bande littorale et dans les espaces remarquables du littoral.
Nature juridique de certaines dispositions relatives à divers organismes consultatifs précisée par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par le Premier ministre, d’une question relative à la nature juridique de certaines dispositions concernant différents organismes consultatifs.
Focus sur le contrat de performance énergétique (CPE)
Définition dans le cadre européen Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est issu du droit communautaire. C’est un outil innovant dont le but est de faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de consommation énergétique des …