La notion d’achèvement des travaux est purement matérielle, et n’implique aucune conformité juridique des travaux réalisés au permis de construire. Ainsi, un maire ne peut s’opposer à une déclaration préalable de changement de destination au motif que les travaux ne …
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux justifie l’exonération des droits d’enregistrement
La déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) permet à l’acquéreur d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble inachevé d’attester auprès de l’administration fiscale qu’il a bien construit un immeuble en contrepartie de l’exonération des droits d’enregistrement.