La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Caractère forfaitaire du prix et travaux non chiffrés
« Ayant relevé que la notice descriptive annexée au contrat de construction prévoyait que le prix forfaitaire comprenait le raccordement des eaux usées et des eaux vannes à l’antenne en attente en limite de propriété, sans chiffrer le coût du raccordement …