Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat, a visité son homologue institutionnel algérien les 22 et 23 février 2016. Il a donné dans ce cadre une conférence à la Cour suprême d’Algérie, à Alger, portant sur le cadre de vie et …
Le rapport de présentation d’un PLU n’est pas opposable à une autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État décide que le rapport de présentation d’un PLU n’est pas opposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
ICPE : L’action en tierce opposition facilitée
Le Conseil d’État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l’hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l’administration. Une …