Le Conseil d’Etat déclare conforme au droit de l’Union européenne les dispositions réglementaires relatives aux projets devant être précédés d’une étude d’impact, après examen au cas par cas, en fonction de la surface de plancher d’un projet, plutôt que de …
Loi Macron : validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel
La loi Macron est déclarée constitutionnelle dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.