Le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies d’énergie, n’institue pas d’aide d’Etat. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 2016.
Certificats d’économie d’énergie : 41 nouvelles opérations éligibles
Un arrêté du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, en date du 29 juin 2015, est par au JO du 2 août. Il complète l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les …