Ce plan, issu du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1), prévoit une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale installée de 6 000 MW à l’horizon 2020, objectif repris en janvier …
Infection nosocomiale : elle doit être nouvelle
CE 21 juin 2013, requête n° 347450 Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : » Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, …
Précisions sur les mesures d’éloignement autour des entrepôts qoumis à autorisation ICPE (rubrique 1510)
Circulaire du 8 juillet 2009 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation NOR : DEVP0916528C En application du livre 1er du code de l’urbanisme, l’Etat a l’obligation de porter à la connaissance des communes …
Accessibilité pour les handicapés: un assouplissement de normes contraignantes
Il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations à l’exigence d’accessibilité des personnes handicapées en raison d’une impossibilité …
Le développement durable en Chine
Après l’aérospatial et le nucléaire, la ville durable est-elle devenue le nouvel atout pour gagner des parts de marché en Chine ? C’est en tout cas la volonté de la France (suite de l’article)
Retraitement des déchets à l’international et amiante (petit rappel)
La coque de l’ex-porte-avions Clemenceau en vue de son transfert vers l’Inde avait quitté le territoire national avant le début de l’instance devant le Conseil d’État. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait refusé de suspendre l’autorisation …
Usine de méthanisation au zoo de Beauval
Ça y est! Le zoo de Beauval (Loir-et-Cher) a reçu son chèque : il vient d’obtenir un crédit de deux millions d’euros à un taux très attractif pour financer sa future unité de méthanisation. Consenti à part égale par la Caisse …
Sous-traitance : obligations du maître d’ouvrage délégué
L’entreprise principale qui n’a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d’ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux …
Revirement de jurisprudence sur l’effet direct des directives –
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les …
Gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts : compétence du juge judiciaire
Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement …