Gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts : compétence du juge judiciaire

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

 

Cass. Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-13.902

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire