Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts : compétence du juge judiciaire

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

 

Cass. Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-13.902

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