Revirement de jurisprudence sur l’effet direct des directives –

Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

En application de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 déc. 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit : Rec. CE 1978, p. 524), il était considéré, jusqu’à présent, qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls États.

Les directives environnementales étant souvent appliquées de manière partielle, cette solution va avoir un impact sur le contentieux devant les tribunaux ordinaires, De nouveaux moyens pourront être soulevés sur le fondement de la violation de ces directives.

Ref : CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux

Sera publié au Lebon

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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