http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/0825_plan_d_action_national_ENRversion_finale.pdf
Motivation de l’ABF
L’avis de l’ABF doit être motivé (C. urbanisme, article R. 423-59). Cette motivation pourra faire l’objet d’un contrôle soit à l’occasion d’un recours contre cet avis devant le préfet de région, soit devant le juge administratif en cas de recours …
Réforme du contentieux administratif
Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel. Décret n° 2013-730, 13 août 2013, JO 15 août
Sanctions limitées de la nécessité de prouver la notification R 600-1 de l’urbanisme
Un demandeur, invité par le greffe, à remplir les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée pour irrecevabilité sans avoir été au préalable prévenu par le tribunal des pièces …
Biogaz et autorisation administrative
La valorisation par injection dans le réseau démarre en douceur puisque seuls trois projets ont reçu l’autorisation administrative dont un seul injecte réellement. La filière souhaite surtout éviter les écueils des autres filières EnR en privilégiant la concertation. Le cadre …
Loi Alur : les dispositions sur l’urbanisme et les sols pollués entérinées
Un accord a été trouvé en CMP sur les dernières dispositions en discussion du projet de loi Alur. Le texte, qui prévoit de nombreux changements en matière d’urbanisme et de sols pollués, devrait être adopté définitivement le 20 février. …
Edification d’un ensemble immobilier unique, qui plus est, complexe
S’il résulte des dispositions de l’actuel article L. 421-6 du Code de l’urbanisme qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul …
Le solaire et l’éolien en chiffres
La puissance raccordée en 2009 connait une forte progression. Selon les chiffres publiés par le service de l’observation et des statistiques du ministère de l’écologie, les données sont les suivantes au 31 décembre 2009 : – pour l’éolien : puissance …
Marchés publics : raccourcissement des délais de paiement au 1er janvier 2010
Au 1er janvier 2010, le délai global de paiement des collectivités territoriales passera de 40 jours actuellement à 35 jours.
Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
L’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a prévu que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une …