Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur les mesures d’éloignement autour des entrepôts qoumis à autorisation ICPE (rubrique 1510)

Circulaire du 8 juillet 2009 relative à la maîtrise

de l’urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation

NOR : DEVP0916528C

 

En application du livre 1er du code de l’urbanisme, l’Etat a l’obligation de porter à la connaissance

des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à

l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. J’avais eu l’occasion de vous indiquer

par circulaire en date du 4 mai 2007 les éléments méthodologiques généraux vous permettant

de satisfaire à cette obligation s’agissant des éléments que vous pourriez extraire de l’instruction

des études de dangers remises par les exploitants des installations classées soumises

au régime de l’autorisation.

Il est apparu que ces éléments peuvent légitimement être adaptés pour les entrepôts soumis

à autorisation au titre de la rubrique 1510 des installations classées dans certaines configurations.

En effet, lorsque l’installation répond en tout point aux prescriptions prévues par l’arrêté du

5 août 2002, un incendie généralisé au-delà de la cellule à l’origine et de ses cellules immédiatement

adjacentes (soient trois cellules dans la plupart des configurations des sites) ne

pourra se manifester que plusieurs heures après l’alerte. Les distances d’effets d’un tel

incendie au-delà des limites du site étant généralement maintenues dans une bande de

distance assez faible, il me paraît dans ce cas approprié d’adapter les règles méthodologiques

de ma circulaire rappelée précédemment.

Celles-ci peuvent être appliquées, sur la base du seul incendie le plus pénalisant de trois

cellules adjacentes – ou plus de cellules lorsque la configuration de l’entrepôt y conduit – en

tenant compte dans la modélisation des effets atténuateurs apportés par l’écran thermique de

la première cellule en feu uniquement s’il est REI 240 et des effets atténuateurs des écrans

thermiques des cellules adjacentes uniquement s’ils sont REI 120. En outre, lorsque la démonstration

sera apportée par l’exploitant que les combustibles sont de nature à conduire à

l’extinction de l’incendie en moins de deux heures, c’est cette durée qui sera à prendre en

compte. Il va de soi que l’incendie d’une cellule unique devra également être étudié.

De même, les règles d’implantation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2002 :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des parois extérieures

de l’entrepôt par rapport :

– aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et

aux zones destinées à l’habitation, à l’exclusion des installations connexes à l’entrepôt, et

aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de

l’entrepôt, d’une distance Z1 correspondant aux effets létaux en cas d’incendie ;

– aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies

ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de

rétention d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et aux voies routières à grande

circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt,

d’une distance Z2 correspondant aux effets significatifs en cas d’incendie. »

sont à entendre sur cette même base.

Je vous remercie de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez

rencontrer dans l’application des présentes instructions.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie,

du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

du climat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. MICHEL

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