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Fermeture des cabines de bronzages ? Recours indemnitaire possible.

Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (dite Anses) recommande de fermer les cabines de bronzage pour risque avéré de cancer. 

L’Anses a demandé aux pouvoirs publics de prendre les mesures permettant de faire cesser l’exposition de la population aux rayons ultra-violet  artificiels  en raison du risque avéré de cancer.

Cet avis ne doit pas étonner : en effet, les liens avec les risques de cancers de la peau avait déjà été énoncé depuis 2009 par le Centre international de recherche sur le cancer. De plus, dès les années 1990, les dermatologues avaient dénoncé les risques provoqués par ces cabines de bronzage. Enfin, dans un précédent avis datant de 2014, l’Anses recommandait déjà la cessation de tout usage commercial du bronzage par UV artificiels  et estimait que la dernière réglementation de 2013 constituait une réponse partielle et insuffisante au regard du risque avéré de cancers cutanés pour les consommateurs.

Face à cette problématique, le risque économique pour les exploitants de cabines de bronzage est grand. Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine (SNPBC) ont répondu en mettant en avant les 22 000 emplois qui seraient menacés si une mesure d’interdiction serait prise.

Si une telle mesure est adoptée, les exploitants disposeront de moyens juridiques afin d’être indemnisés de leur préjudice économique. En effet une action en responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, serait envisageable. En effet, l’Etat est responsable du fait de l’adoption d’une loi faisant peser un préjudice anormal (c’est- à-dire dépassant un certain seuil de gravité) et spécial (à la charge d’une certaine catégorie de la population) (CE 1938 Société la Fleurette). Plusieurs conditions doivent être réunies : tout d’abord, le législateur ne doit pas avoir écarté toute possibilité de sanction. De plus, il faut un lien de causalité établi  entre le préjudice et la loi.

Si ladite mesure d’interdiction est adoptée par voie réglementaire, l’Etat pourra également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Commune de Gavernie de 1963. Les requérants devront à ce titre justifier d’un préjudice anomal et spécial.

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