L’achat d’une propriété peut parfois révéler de fâcheuses surprises, compromettant l’usage normal du bien. Dans un tel cas de figure, la garantie des vices cachés devient l’ultime rempart pour l’acheteur. C’est ce que souligne une décision rendue par la Cour de cassation, affirmant que face à un tel défaut, l’action en garantie des vices cachés prévaut.
Lorsque le vice affecte l’usage normal du bien, comme dans l’exemple des infiltrations d’eau, l’acheteur ne dispose que de la garantie des vices cachés pour agir. Cela signifie qu’en dépit de toutes les autres obligations que pourrait avoir le vendeur, si un défaut rend le bien acheté impropre à son usage, le seul fondement juridique valable est celui des vices cachés. La Cour de cassation rappelle fermement qu’en cas de litige, l’obligation de délivrance conforme ne peut être invoquée.
La Cour d’appel de Paris avait résolu une promesse unilatérale de vente, estimant que l’obligation de délivrance n’était pas respectée. Pourtant, la Cour de cassation revient sur ce jugement, précisant que les juges ne doivent pas s’attarder sur cette obligation si le défaut est qualifié de vice caché. Ainsi, cela exclut toute action basée sur un manquement à l’obligation d’information ou sur une erreur sur les qualités substantielles du bien.
Si le sous-sol inondé peut être qualifié de vice caché, alors toute discussion autour de l’obligation de délivrance ou de l’erreur sur les qualités du bien devient inopérante. Cette situation illustre que, même face à des dommages significatifs, la garantie des vices cachés reste l’unique voie de recours pour l’acheteur. C’est une précision qui affirme la nécessité d’une protection adaptée et spécifique en cas de défauts non apparents au moment de la vente.
