Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements exemptés du SLS, situés dans l’une des 17 700 communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans l’une des 2 200 communes maintenues en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Les bailleurs sociaux doivent percevoir un SLS dès que les ressources de leurs locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources applicable pour l’attribution du logement. Chaque année, ils doivent répondre à une enquête statistique sur ce sujet, contribuant ainsi à enrichir le rapport national sur la situation du logement en France. Un arrêté du 4 juillet 2024 met à jour le formulaire de cette enquête pour refléter les modifications de zonages introduites par la loi de finances pour 2024 (CERFA n° 14606*1).
Désormais, ce document comptabilise (question 2c) le nombre de logements exemptés du SLS car situés dans une ZRR ou, à compter du 1er juillet 2024, dans une ZFRR. Il prend en compte le nouveau zonage ZFRR (17 700 communes) mis en place pour soutenir les territoires ruraux fragiles et la prorogation des ZRR pour les 2 200 communes non reclassées en ZFRR. Sont également dénombrés (question 2e) les logements dont les locataires étaient situés au moment de leur emménagement dans une ZRR/ZFRR qui n’est plus classée en ZRR/ZFRR au 1er janvier de l’année de l’enquête.
Outre les logements exemptés de SLS parce que localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sont désormais également comptabilisés (question 2b) les logements dont les locataires étaient situés au moment de l’emménagement dans un QPV qui n’est plus classé en QPV au 1er janvier de l’année de l’enquête. Ces locataires continuent à bénéficier de l’exonération du SLS malgré le déclassement de leur quartier.
Enfin, l’exemption en faveur des locataires situés dans les logements en ex-ZUS (zone urbaine sensible) disparaît du formulaire, cette exemption n’étant plus applicable depuis le 1er janvier 2024.
