Cour de cassation, 3ème civ., 3 avril 2025, n° 23-23.206. Dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété situé en zone d’aménagement différé (ZAD), un propriétaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune de Menton. …
Le trouble anormal de voisinage s’apprécie en fonction de l’urbanisation de la zone concernée
Cass., 3ème civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 Monsieur C. s’est vu accorder un permis de construire pour l’extension de sa villa. Une propriétaire voisine, Madame M., a assigné Monsieur C. afin obtenir la démolition de certaines de ses constructions aux …
Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant leurs activités liées aux baux réels solidaires (BRS) et aux baux réels solidaires d’activité (BRSA). Les activités de BRS et …
Mise à jour du formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité
Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements exemptés du SLS, situés dans l’une des 17 700 communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans l’une …
Le recours en garantie des vices cachés, unique recours pour l’acheteur immobilier
L’achat d’une propriété peut parfois révéler de fâcheuses surprises, compromettant l’usage normal du bien. Dans un tel cas de figure, la garantie des vices cachés devient l’ultime rempart pour l’acheteur. C’est ce que souligne une décision rendue par la Cour …
Prorogation du dispositif loi Malraux
La réduction d’impôt Malraux en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de restauration immobilière dans le cadre du nouveau …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …
La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long
La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.