Éolien : les préfets appelés à cartographier les zones favorables

En août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avait pour objectif d’atteindre 23% d’énergies renouvelables en 2020 et 32% en 2030. Bien que les objectifs pour 2020 étaient irréalisables, le gouvernement met en oeuvre de nombreux moyens pour atteindre les objectifs fixés à 2030. 

Le développement des énergies renouvelables électriques passera inévitablement par une forte croissance du solaire photovoltaïque et de l’éolien terrestre, dont les capacités installées devront être multipliées respectivement par 5 et 2,5 entre 2019 et 2028

Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique

De ce fait, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe des objectifs de 35 GW d’énergie éolienne en 2028 et de 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030. Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil de Défense écologique du 8 décembre 2020 a proposé de nombreuses solutions.

Certaines ont été reprises lors d’une instruction ce mercredi 26 mais 2021. 

Parmi ces solutions on retrouve la cartographie des zones favorables au développement de l’éolien. En effet, le gouvernement demande aux préfets de région d’identifier les lieux qui se prêteraient le mieux au déploiement de nouveaux parcs. Le mécanisme, qui ne prévoit aucune contrainte, doit permettre d’atteindre les objectifs précités. Cette cartographie repose sur des données objectives et existantes, couvrant les principaux enjeux influant potentiellement le développement de l’éolien (distances aux habitations, radars, biodiversité, aspects paysagers, gisement de vent, etc.). La superficie des zones favorables et leur potentiel de production éolien doivent être cohérents avec ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la PPE déclinés par région. Une fois finalisée, la cartographie est publiée sur les sites des administrations concernées.

Ce travail doit être mené avec l’appui des DREAL, après concertation avec les régions, les communes et les intercommunalités. Les parties prenantes concernées, notamment les associations environnementales, les associations de défense du patrimoine et les représentants des développeurs, sont consultés.

Attention toutefois, il s’agit d’un outil non contraignant. Il n’est pas opposable à l’instruction des demandes d’autorisation et même dans une zone identifiée comme favorable, le porteur de projet doit démontrer dans son dossier que son projet est acceptable en termes d’impact.

Afin de favoriser le développement de ces parcs éoliens, une charte nationale entre l’Etat et les principaux syndicats professionnels sera prochainement mise en place. Elle rappelle l’importance d’une concertation avec les habitants, les élus et les associations dès les stades amont du projet, avant que le choix de l’emplacement du projet ne soit définitivement arrêté, afin de tenir compte notamment des enjeux paysagers et environnementaux dans sa conception.

Remarque : L’ADEME lancera courant 2021 un réseau de conseillers techniques, pour accompagner les collectivités dans le développement de projets éoliens et photovoltaïques sur leur territoire.

Pour finir, la circulaire demande aux préfets d’adresser au ministère chaque année, avant le 1er juin, un compte rendu détaillé du volume d’autorisations (en nombre et en puissance) en cours d’instruction, délivrées, rejetées et refusées (et le motif principal de ce refus), par département et région, au cours de l’année écoulée. 

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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