Dans le cas d’un Décompte Général et Définitif (DGD) tacite, le titulaire du marché a la possibilité de solliciter le juge administratif pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, sans avoir à suivre la procédure de règlement …
Indemnisation pour un soumissionnaire illégalement écarté d’une procédure de passation de marchés publics
Référence de l’affaire : CJUE, 6 juin 2024, aff. C-547/22, INGSTEEL La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié que l’article 2, § 1, c) de la directive 89/665/CEE est incompatible avec une réglementation ou une pratique nationale …
Mobilisation du droit de la commande publique pour stimuler la renaissance de la filière nucléaire
La récente loi sur la gouvernance nucléaire a été conçue pour assouplir les procédures de la commande publique. Elle offre des dérogations à l’allotissement et à la durée maximale des accords-cadres, permet d’utiliser la crédibilité comme critère d’attribution des offres, …
Le lauréat du premier appel d’offres a été annoncé concernant l’éolien flottant en Bretagne
Dans le cadre de l’inauguration du parc éolien en mer de Fécamp, le ministre délégué chargé de l’énergie, Roland Lescure, a annoncé l’attribution du premier projet commercial dans l’éolien en mer flottant qui sera construit au sud de la Bretagne, …
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …
Le projet de ZFE à Paris, reporté début 2025
La Zone à Faible Emission Parisienne, la plus grande ZFE de France a vu ce jeudi sa date d’application reportée de juillet à début 2025. En effet, si elle devait interdire la circulation à plus de 380 000 véhicule dans …
Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif
La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …
Compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments
Un arrêté du 8 novembre 2019 vient définir les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Consultation publique des projets textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
Une consultation publique portant sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation a été lancée par le Gouvernement.
Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
A compter du 1er janvier 2010, tous les acheteurs publics devront accepter les factures électroniques conformes à la norme communautaire.