Le plafond applicable au montant cumulé du loyer et du SLS augmente de 3,49 % à compter du 1er janvier 2024 pour les locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur …
La hausse de la redevance d’archéologie préventive en 2024
Le taux de la redevance d’archéologie préventive (RAP) perçue sur les travaux soumis à étude d’impact (évaluation environnementale) et sur les affouillements est à la hausse pour la septième année consécutive. Depuis le 1er janvier 2024, ce taux s’élève à 0,68 …
La présomption d’urgence de la suspension d’une mise en demeure prescrivant la démolition d’une construction
Issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme permet au maire, lorsque des travaux irréguliers ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, de mettre en demeure l’intéressé soit de déposer une demande …
Les conditions de constitution d’un lotissement
Selon la définition consacrée par le Code de l’urbanisme, une opération crée un lotissement lorsqu’elle a pour objet la division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës en vue de créer un ou …
Précision des modalités d’application de la notion de friche
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a défini la notion de friche, selon deux critères cumulatifs, d’une part, le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, d’autre part, l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables …
Loi Littoral et développement des énergies renouvelables
Dans les communes soumises à la loi Littoral, l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité de déroger au principe d’urbanisation en continuité pour mettre en place des ouvrages permettant la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur …
Prorogation du dispositif loi Malraux
La réduction d’impôt Malraux en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de restauration immobilière dans le cadre du nouveau …
Le renouvellement de la rémunération des missions de maîtrise d’œuvre des ACMH
Un arrêté du 6 décembre 2023 procède à la mise à jour d’un régime inchangé depuis février 2011. La maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l’Etat est assurée par l’architecte en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement …
Des précisions concernant les modalités d’exercice du droit de préemption commercial
Une préemption fondée sur l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme doit reposer sur un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement conforme aux objets visés à l’article L. 300-1 du même code et répondre à un intérêt général suffisant. Une …
Les nouvelles compétences exigées des diagnostiqueurs pour l’établissement des audits énergétiques
Pour désigner les personnes habilitées à élaborer l’audit énergétique d’un bâtiment d’habitation vendu en monopropriété, un décret du 4 mai 2022 a fixé les conditions de qualification et de compétence à respecter par les professionnels. Ces dernières varient selon la nature …