Le « principe de desserte à respecter » d’une OAP visant à densifier l’urbanisation d’un secteur n’est pas divisible de cette opération. De ce fait, elle ne peut faire l’objet d’une annulation partielle. Une commune approuve la révision de son PLU qui comprend …
Renforcement du contenu de l’audit énergétique à partir du 1er avril 2024
Quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines modalités de réalisation de l’audit énergétique. Celui-ci doit, depuis le 1er avril 2023, être annexé aux …
Les plafonds de loyers « Loc’avantages » sont fixés pour 2024
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le Cosse, également appelé « louer abordable », et l’a transformé en une réduction d’impôt …
La CRE publie son prix repère de vente de gaz naturel pour février 2024 pour les consommateurs résidentiels raccordés à GRDF et aux ELD
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour le mois de février 2024 pour les consommateurs résidentiels, dans le contexte de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz …
Le régime fiscal Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie ancien » créée en vue de favoriser l‘investissement locatif intermédiaire dans la rénovation ou la transformation de logements anciens en centre–ville qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 a été prolongée jusqu’au …