Le plafond applicable au montant cumulé du loyer et du SLS augmente de 3,49 % à compter du 1er janvier 2024 pour les locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social.
Les locataires du parc HLM dont les ressources dépassent de 20% les plafonds de ressources applicables à leur logement doivent verser un supplément de loyer de solidarité (SLS).
Pour éviter que le montant cumulé du loyer et du SLS ne dépasse le niveau des loyers du parc locatif privé, l’ordonnance du 15 mai 2019 a instauré un plafonnement en faveur des locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social.
Pour en bénéficier, ils doivent avoir conclu un nouveau bail conforme à la convention APL et être soumis à un loyer dérogatoire en raison de leurs revenus supérieurs aux plafonds de ressources applicables à leur logement (CCH, art. D. 441-20-1).
Dans ce cas, le montant cumulé du SLS et du loyer principal dérogatoire (en m2 de surface habitable) ne doit pas excéder certaines valeurs maximales fixées selon les loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. L’arrêté du 11 décembre 2023 opère une revalorisation annuelle de ces valeurs en fonction de la variation annuelle du dernier IRL publié (+ 3,49 %, IRL du 3e trimestre 2023).
| Zones géographiques | Plafonds (en €/m2 de surface habitable) |
|---|---|
| Paris, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Saint-Mandé et Vincennes | 26,69 |
| Reste de la zone 1 bis (autre communes limitrophes de Paris) | 18,17 |
| Zone 1 (autres communes de l’agglomération de Paris et communes des zones d’urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France) | 16,70 |
| Zone 2 (reste de la région Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors de la région Ile-de-France) | 12,29 |
| Zone 3 – Collectivité de Corse | 10,84 |
| Zone 3 – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | 10,95 |
| Zone 3 – Reste de la zone 3 | 11,16 |
