En l’espèce, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de délivrer à la société Volkswind une autorisation d’exploiter un parc éolien sur la commune de Dio-et-Valquières comportant cinq éoliennes d’une …
Adaptation des règles applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
En raison de l’adoption de mesures face à l’épidémie de covid-19, le maintien des réseaux de communication électronique est devenu primordial. C’est ainsi que l’ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020 est venue préciser certaines règles. En effet, la mesure de …
Covid-19 : Adaptation des règles applicables aux contrats publics
L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a pour objet l’adaptation des règles qui s’appliquent principalement aux contrats soumis au Code de la commande publique en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. En effet, pus précisément, l’ordonnance …
Covid-19 : création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 institue, pour une durée de trois mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les …
Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré au regard des dispositions de la loi du 23 mars 2020. C’est ainsi que l’ordonnance 2020-305 du 26 mars 2020 en tire les conséquences s’agissant des règles à respecter devant les juridictions …
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
L’ordonnance n°2020-304 a pour objet l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété Il est ainsi prévu que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux …
Quelles conséquences du COVID-19 sur l’exécution des contrats
La crise sanitaire du corona-virus que traverse le pays a poussé le Gouvernement à adopter des mesures de confinement empêchant ainsi les déplacements et limité l’activité économique du pays. Lors d’une allocation en date du 29 février 2020, Bruno Le …
Crise sanitaire : les professionnels du BTP face à la série des ordonnances du gouvernement
Création d’un fonds de solidarité, report des loyers et des factures, prorogation des délais de publication des comptes et des délais échus, assouplissement des règles de la commande publique, dérogation des règles du droit du travail : le secteur du …
ORDONNANCE PORTANT CRISE SAINTAIRE : ADAPTATION DES REGLES DE REUNION ET DE DELIBERATION DES ASSEMBLEES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES ET ENTITES DEPOURVUES DE PERSONNALITE MORALE DE DROIT PRIVE EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categ orieLien=id Objet : Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités …
CRISE SANITAIRE : ORDONNANCE RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE ET A L’ADAPTATION DES PROCEDURES PENDANT CETTE MEME PERIODE
Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLi en=id Résumé : Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance reporte à la fin du mois qui suivra la …